Mentions Légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site urso-avocats.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SELARL Urso Avocats
SIRET : 915 119 960 00028
Immatriculation au RCS : 915 119 960 RCS Paris
N° TVA intracommunautaire: FR29915119960
Adresse : 1 rue Ballu, 75009 Paris
Téléphone : 01 83 81 41 05
Courriel : contact@urso-avocats.fr
Capital : 12.000 €
Créateur : IdeaPixel
Responsable publication : Aloïs Ramel, 1 rue Ballu, 75009 Paris, a.ramel@urso-avocats.fr
Webmaster : IdeaPixel – ideapixelagency@gmail.com
Hébergeur : SAS 02switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, 04 44 44 60 40
Photos : Urso Avocats / Unsplash / Pexels
Mentions légales par Urso Avocats
Sont désignés ci-après :
Site : https://urso-avocats.fr/
Le propriétaire du site : SELARL Urso Avocats
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Le propriétaire du site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par Le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
En accédant et/ou en utilisant le site, ou en envoyant un message électronique à la SELARL Urso Avocats au moyen d’une adresse électronique mentionnée sur le site, l’utilisateur reconnait avoir pris préalablement connaissance des présentes mentions légales – c’est-à-dire des informations légales, des présentes conditions d’utilisations, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel, des règles de propriété intellectuelle, et des règles relatives au droit applicable – et qu’il en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
3. Description des services fournis.
Le site a été édité conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat ainsi que du Règlement intérieur du barreau de Paris.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'entreprise ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Le propriétaire du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute citation ou reprise de contenus du site doit avoir obtenu l’autorisation du Directeur de la publication. La source www.urso-avocats.fr et la date de la copie devront être indiquées.
De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du présent site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès du Directeur de la publication. Les informations contenues sur ce site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.
Les bases de données figurant sur le site sont notamment protégées par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment contre toute extraction ou réutilisation
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et autres logos figurant sur le Site sont des marques déposées par la SELARL Urso avocats ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la SELARL Urso Avocats ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
6. Limitations de responsabilité.
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Le propriétaire du site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité d'utiliser l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
7. Gestion des données personnelles.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), la SELARL Urso Avocats, responsable du traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel le concernant.
La SELARL Urso Avocats s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les Utilisateurs.
7.1 Collecte des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponible sur le site ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur celui-ci, de même que les adresses IP qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du site et traitées par lle responsable de traitement (ci-après les « Données »).
7.2 Destinataire des données personnelles
Il est précisé, que la SELARL Urso Avocats est le seul destinataire des Données transmises au biais du présent site, à des fins de gestion administrative et de la gestion de la clientèle essentiellement. Elles ne font pas l’objet de cession ou de location, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tiers.
7.3 Utilisation des données personnelles
Les Données sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Les Données sont ainsi susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités principales suivantes :
- Fournir des services et des informations sollicités par l’utilisateur ;
- Assurer le traitement des candidatures envoyées par l’utilisateur ;
- Gérer la relation commerciale avec la clientèle du cabinet;
- Assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.
Ces Données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces Données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
En fonction des services souhaités par l’utilisateur, il lui sera demandé de fournir des informations strictement nécessaires. La SELARL Urso Avocats s’engage à respecter sa vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées.
La durée de conservation des données est en toute hypothèse strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités du traitement.
La SELARL Urso Avocats met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par
des personnes non autorisées.
La SELARL Urso Avocats exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles.
7.4 Droits de l’utilisateur
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement
de ses données personnelles. Il dispose également du droit de définir le sort des Données le concernant après son décès. Plus précisément, il a le droit de demander à la SELARL Urso Avocats, à condition de justifier de son identité par tout moyen adéquat :
- La confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
- Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
- Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne ;
- La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
- Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à l’utilisateur concerné ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Une copie des Données est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.
Chaque utilisateur a également la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit alternativement adresser un courrier à la SELARL Urso Avocats accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : Urso Avocats, 1 rue Ballu, 75009 Paris, à l’attention de Maître Aloïs RAMEL, ou par courrier électronique à l’adresse contact@urso-avocats.fr.
Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
7.5 Données personnelles des membres de la SELARL Urso Avocats
Les Données relatives à un membre de la Selarl Urso Avocats qui sont rendues accessibles sur le site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord exprès et préalable de la personne concernée.
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11. Lexique.
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