Finances et fiscalité des personnes publiques
Les avocats du Cabinet disposent d’une expérience notable dans les questions de finances publiques et de fiscalité locale, qui leur permet d’identifier les enjeux financiers d’un projet pour ainsi accompagner au mieux leurs clients avec une vision élargie de leurs problématiques.
Outre l’accompagnement dans l’adoption des actes juridiques d'ordre budgétaire ou comptable (budgets de toutes natures, pacte financier et fiscal, délibérations de nature fiscale ou parafiscale, autorisations d’engagement ou de programme, régie de recettes/dépenses…), le Cabinet assiste ses clients dans les relations avec la Chambre régionale des comptes, qu’il s’agisse de procédures d’inscription budgétaire ou de contrôles de gestion (sur observations provisoires ou définitives).
Les transferts de compétences, de l’Etat vers les collectivités, entre collectivités ou au sein du bloc communal s’accompagnent le plus souvent de transferts de charges pour lesquels, en collaboration le cas échéant avec des consultants financiers, le Cabinet peut assister les parties prenantes, les avocats disposant d’une solide expérience en matière de procédure CLECT notamment (fixation d’attribution de compensation) .
Les réformes récentes de la fiscalité (suppression de la taxe professionnelle, évolution progressive de la taxe d’habitation…) ont conduit les collectivités à une vigilance accrue sur le travail mené pour éviter les pertes de recettes fiscales dont elles devraient en principe bénéficier ; dans ce cadre, le Cabinet les accompagne dans leurs échanges et éventuelles réclamations, gracieuses ou contentieuses, auprès des directions de l’Etat concernées.
L'empilement des réglementations en matière de dotations et les nombreuses réformes de la fiscalité ont conduit à l’émergence d’une législation complexe dans ces domaines ; les associés du Cabinet détiennent une expérience ancienne en la matière et peuvent ainsi assister leurs clients, en particulier lorsque sont identifiées des erreurs induisant des préjudices financiers souvent significatifs. La participation à la rédaction d’amendements législatifs est, dans ce domaine comme dans d’autres, un exercice auquel les associés d’Urso Avocats sont rompus.
La délicate - et parfois difficilement lisible - répartition des compétences entre personnes publiques conduit souvent ces dernières à s’interroger sur les modalités d’un financement pluriel de leurs projets ; le Cabinet est alors présent pour les accompagner en identifiant les possibilités et limites de la législation en la matière (fonds de concours, dotations etc.).
Droit des contrats et de la commande publique
Le cabinet Urso Avocats intervient en matière de contrats publics, tant en ce qui concerne des contrats soumis à des obligations de mise en concurrence que pour les autres types de contrats administratifs.
Le Cabinet accompagne au mieux ses clients dans l’élaboration et l’exécution de leurs contrats soumis au droit de la commande publique, en les conseillant utilement sur les obligations propres à chaque type de contrat (marché, concession, partenariat) et de procédure. Il intervient dans tout type de contentieux contractuel.
Le Cabinet assure des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec des consultants ou bureaux d'étude techniques et financiers, en prenant pleinement en considération l’ensemble des problématiques (techniques, économiques, réglementaires) du secteur dans lequel elles s’inscrivent. Il sécurise la procédure, élabore les DCE et participe aux négociations et à l’analyse des candidatures et des offres.
La rationalisation des coûts et la mutualisation des expertises sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des personnes publiques pour une mise en œuvre efficiente de leurs projets. A cet égard, les avocats du Cabinet disposent d’une expérience significative dans la rédaction de conventions adaptées aux attentes de leurs clients (délégations de compétence, conventions de coopération public-public, conventions de gestion d’équipements ou de services, mises à disposition et gestion unifiée de services etc.).
Le Cabinet assiste ses clients dans la négociation de conventions sous monopole avec des opérateurs historiques.
Par exemple, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs, le Cabinet est en mesure d'accompagner les régions ayant besoin de conclure une nouvelle convention d'exploitation sous monopole avec SNCF Voyageurs, afin, précisément, de gérer au mieux l'échelonnement de cette transition importante d'exploitation. Le Cabinet dresse ainsi le bilan de la convention d'exploitation en cours, pour proposer de nouveaux mécanismes conventionnels et, enfin, pour négocier les termes de la nouvelle convention d'exploitation avec SNCF Voyageurs.
Interventions économiques des personnes publiques
Les personnes publiques ont la volonté de pouvoir agir pour le développement économique du territoire sur lequel elles interviennent. Le cabinet Urso Avocats saura sécuriser ces interventions (compétence, encadrement réglementaire, limites posées par la régulation et le droit de la concurrence).
Le cabinet Urso Avocats, lors de chaque projet public impliquant un interventionnisme économique, sécurise l’action publique en s’assurant de l’existence d’une habilitation légale de la personne publique considérée à mener l’action projetée, de son éventuelle qualification d’aide d’Etat et, dans l’affirmative, de sa licéité au regard du droit de l’Union Européenne (compatibilité de l'aide ; régime d'exemption par catégorie ; seuil de minimis).
Le Cabinet intervient également devant les autorités de régulation et les juridictions en ce qui concerne aussi bien le respect de la réglementation économique d’une activité (tarification des services, non discrimination entre opérateurs notamment) que du droit de la concurrence, qui peut limiter l’interventionnisme d’une personne publique.
Propriété des personnes publiques
Le Cabinet aide les personnes publiques à déterminer si leurs propriétés relèvent de la domanialité publique ou privée et à la mise en œuvre du régime juridique applicable induit.
Le Cabinet aide les personnes publiques à déterminer la qualification domaniale de leurs biens (biens mobiliers, immobiliers, matériels, immatériels), c'est-à-dire s'ils relèvent de la domanialité publique ou de la domanialité privée.
En fonction de leur classification, les biens des personnes publiques répondent notamment à des règles d'utilisation et d'occupation privative bien différentes.
Le Cabinet assiste ses clients pour mener des procédures d’expulsion, que ce soit devant les juridictions civiles ou administratives. Il accompagne les collectivités dans leurs projets d'acquisition ou de cession et les assiste dans l'élaboration de conventions / titres d'occupation en tenant compte des spécificités domaniales (caractère précaire et révocable, paiement d'une redevance, soumission aux règles de la concurrence, etc.).
Économie sociale et solidaire
Le cabinet Urso Avocats assiste juridiquement les acteurs publics et parapublics des secteurs sanitaire, social et médico-social, de la culture, du logement et du tourisme solidaires ou du développement durable dans la conduite de leurs projets.
Le Cabinet conseille les collectivités, en particulier les départements, dans la mise en œuvre de leurs politiques d’aides et d’action sociales. Il intervient notamment en contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Le Cabinet conseille des structures publiques et privées dans la réalisation de projets de mécénat ou de parrainage en assurant une mise en œuvre sécurisée au regard notamment des éventuels risques de requalification en marché public.
Le Cabinet assiste les associations, fondations, fonds de dotation, entreprises sociales, coopératives ou mutuelles dans leurs questionnements relatifs à leur fonctionnement et à leur gouvernance. En particulier, il accompagne les associations dans leurs projets de création, de fusion ou de dissolution. Il aide également les personnes publiques à déterminer leur marge d'intervention au sein de ces structures.