Vie institutionnelle et coopération intercommunale
Le cabinet Urso Avocats intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux auprès des personnes publiques sur toute question en droit institutionnel public, notamment en matière de coopération locale.
Le Cabinet traite toute question relative au fonctionnement interne des collectivités et établissements publics, de l’ensemble de leurs organes, délibérants ou consultatifs (règles de fonctionnement, sécurisation des actes, accompagnement dans le bon déroulement des séances, règlements intérieurs, montages institutionnels, etc).
Le Cabinet accompagne les personnes publiques locales dans la mise en place et les évolutions des outils de leur coopération, qu’elle soit structurelle (création et modifications statutaires des EPCI, des syndicats etc…) ou conventionnelle (mutualisation, convention de gestion, entente …)
Le Cabinet accompagne les structures publiques, les élus et les agents dans la prévention des risques administratifs et pénaux afférents à la conduite de leurs actions (conflits d’intérêts et autres atteintes à la probité, incompatibilités et inéligibilités, déclarations auprès de la HATVP, délits non intentionnels, responsabilité administrative).
Urso Avocats propose propose un accompagnement portant sur la gestion des ressources humaines des personnes publiques qu’il assiste, notamment en travaillant sur la dimension juridique des réorganisations institutionnelles : transfert d’agents, mutualisation par la création de services communs, mise en place de mise à dispositions de services etc., en tenant compte du statut des personnels concernés (agents titulaires ou contractuels) et du régime juridique qui leur est applicable, dans le respect des dispositions prévues au Code de la fonction publique.
Le Cabinet accompagne les collectivités afin de sécuriser leur communication institutionnelle, leurs actions et ainsi que l'utilisation de leurs moyens en période préélectorale. Il propose aux communes des permanences juridiques lors des week-ends électoraux. Il assure la représentation des candidats dans le cadre de protestations électorales. Par ailleurs, il intervient régulièrement sur des questions relatives au statut des élus (obligations déontologiques, régime indemnitaire, droit à la formation et à la retraite, droit d’expression et à l’information, conciliation avec la vie professionnelle, protection fonctionnelle, etc).
Modalités de l’action publique
Le cabinet Urso Avocats accompagne la conduite de l’action publique en conseillant de manière opérationnelle les acteurs publics dans l’exercice de leurs missions de service public.
Le Cabinet sait conseiller efficacement sa clientèle publique dans ses choix de gestion du service public gestion internalisée ou semi-externalisée en régie (régie autonome, ou personnalisée), externalisée avec la mise en place d’un outil parapublic (SEM, SPL voire GIP) ou, encore, externalisée via le recours à un opérateur privé dans le cadre d'un marché public/une délégation de service public. Le Cabinet les accompagne dans le changements de mode de gestion (transformation, d’établissements, remunicipalisation…) et la prévention des risques juridiques afférents à chaque modalité de gestion (risques de favoritisme ou de conflit d’intérêts notamment).
Le Cabinet conseille ses clients sur le régime juridique applicable aux services publics, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, quelle que soit la nature de la personne chargée de son exécution : principes encadrant leur tarification, principes de laïcité et neutralité, d’égalité, de continuité, de mutabilité.
Le Cabinet intervient pour sécuriser les liens entre structures publiques et associations, qu’elles soient chargées d’un service public ou simplement subventionnées (risques comptables de gestion de fait, risques administratifs et pénaux, notamment en cas de conflits d'intérêts, de détournement de fonds ou de favoritisme).
Le Cabinet conseille également les structures privées intervenant dans le champ de l’action publique en ce qui concerne leur fonctionnement interne, qu’il s’agisse d’entreprises publiques locales (SEM, SPL), de groupements d’intérêt économique ou d’associations.
Police administrative
Le Cabinet sécurise l’action des personnes publiques en matière de police administrative (fondement d'intervention, proportionnalité de la mesure, modalités de mise en œuvre) et défend régulièrement la légalité des mesures de police devant les juridictions. Il aide notamment à comprendre l’articulation des pouvoirs des différentes autorités de police, notamment la conciliation de la police générale avec les polices spéciales.
Le Cabinet intervient aussi bien en conseil, pour permettre à l’autorité de police d’adopter la mesure la plus sécurisée possible au vu des principes applicables et de la jurisprudence, qu’en contentieux, pour défendre sa légalité devant les juridictions administratives. Il peut bien entendu prendre en charge la rédaction de l'acte.
Qu’il s’agisse d’intervenir en matière de déchets, d’eau, d’assainissement ou encore de logement, les avocats du cabinet Urso sont en capacité d’accompagner les collectivités pour sécuriser l’adoption de leurs actes en la matière.
Droit des données
Le cabinet Urso Avocats a une grande expertise en matière de droit des données. Son intervention peut permettre à ses clients de concilier les exigences d'efficacité, de transparence et de respect de la vie privée, dans un contexte de renforcement des sanctions en matière de protection des données personnelles et d’ouverture générale de la donnée publique.
Le cabinet Urso avocats sait mener des missions de mise en conformité au RGPD de tout type de structures : audit des activités de traitement, élaboration et/ou mise à jour du registre des traitements, rédaction de mentions, formations, conduite d’analyses d’impact, gestion des cookies.
Le Cabinet peut assister à tout moment des structures privées comme publiques dans les problématiques qu’elles rencontrent, telles qu’une fuite de données, une réclamation, un contrôle CNIL, toute autre interrogation sur l’application du droit des données personnelles. Il peut agir en soutien juridique d’un DPD interne ou exercer directement ces fonctions.
Le Cabinet accompagne les acteurs publics et parapublics dans leurs démarches d’ouverture de la donnée publique et pour tout type de litige relatif à l’accès à la documentation administrative, devant la CADA ou les juridictions.
Contentieux de l’action publique
Les avocats du Cabinet dispose d'une très forte expérience contentieuse, qui les conduit à intervenir tant en matière de contentieux de l’acte qu’en matière de plein contentieux. Ils détiennent une expertise toute particulière des contentieux publics financiers.
Le Cabinet peut, dans tous ses domaines d’expertise, être amené à défendre ou à contester la légalité d’un acte administratif devant les juridictions administratives, que ce soit dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir ou en référé suspension ou liberté.
Le Cabinet intervient également dans tout contentieux de la responsabilité administrative, en particulier en ce qui concerne les dommages de travaux et ouvrages publics. Il a une connaissance fine des techniques contentieuses et procédurales. Ses avocats plaident régulièrement devant toutes les juridictions administratives, dans le cadre de recours de plein contentieux ou de tout type de référé (provision, mesures utiles, instruction).
Le Cabinet a une expérience particulière des contentieux financiers impliquant des personnes publiques, qu’ils portent sur des aspects budgétaires devant les juridictions spécialisées ou sur des litiges financiers entre acteurs publics (compensation des transferts de charges, contractualisation financière, omissions du Trésor public dans le recouvrement des créances fiscales, contestation constitutionnelle du fonctionnement de certains fonds de péréquation, etc).