Libre administration des collectivités et rationalisation intercommunale, un équilibre à l’épreuve du contrôle constitutionnel - Urso Avocats

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Libre administration des collectivités et rationalisation intercommunale, un équilibre à l’épreuve du contrôle constitutionnel

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales, 6 mars 2017

Solenne Daucé

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