Les mécanismes financiers des conventions TER à l’aune de la décision du Conseil d’Etat dans le contentieux SNCF Voyageurs / Région Sud et de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs

La Semaine Juridique Administration et Collectivités territoriales, 25 mars 2024

Stella Flocco

Urso Avocats