Actualité jurisprudentielle de l’intercommunalité - Décisions de juillet 2016 à juin 2017 - Urso Avocats

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Actualité jurisprudentielle de l’intercommunalité – Décisions de juillet 2016 à juin 2017

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales, 25 septembre 2017

Solenne Daucé

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